Terms of sale

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues à distance sur le site selectio.fr entre, d’une part, l’éditeur et exploitant du site Selectio et, d’autre part, toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Le site Selectio propose notamment des box mensuelles de vin comprenant de 2 à 6 bouteilles, avec plusieurs formules d’abonnement, dont des offres affichées à 29,99 €/mois, 59,99 €/mois, 69,99 €/mois, 79,99 €/mois et 159,99 €/mois.

1. Identité du vendeur

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur selectio.fr. Les mentions complètes du vendeur doivent être précisées et tenues à jour sur le site avant toute commercialisation, notamment la dénomination sociale, la forme sociale, l’adresse du siège, le numéro SIREN ou RCS, l’adresse e-mail de contact, ainsi que, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire et les coordonnées du médiateur de la consommation.

Vendeur : Dionysal (Selectio)
Forme sociale : SARL
Siège social : DIONYSAL CHEMIN DES 3 BOIS  HAUT CHAIGNEAU 33500 NEAC
RCS / SIREN : 510171242
E-mail : contactselectio@gmail.com
Téléphone : 0033 557 513 131
TVA intracommunautaire : FR14510171242
Directeur de publication : M. Pascal Chatonnet

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente en ligne des produits et services proposés sur le site selectio.fr, notamment les bouteilles de vin, box de vin, offres par abonnement mensuel, contenus ou avantages associés, ainsi que les prestations accessoires liées à la commande, à la livraison et au service client. Le contrat conclu à distance est encadré par les règles protectrices du consommateur relatives à l’information précontractuelle, à la conclusion de la commande, au paiement, à la livraison, au droit de rétractation et aux recours en cas de litige.

3. Produits et offres

Selectio commercialise un concept de box vins mensuelles permettant au client de recevoir chaque mois 2 à 6 bouteilles sélectionnées par un wine expert. Le site présente notamment les formules Découverte, Sparkling, Prestige, Olio di Vino et Premium,

Les caractéristiques essentielles de chaque offre, le nombre de bouteilles, le prix, la périodicité, les éventuels avantages associés, les frais de livraison et les restrictions applicables doivent être indiqués avant la validation de la commande. Le professionnel a une obligation d’information claire, compréhensible et accessible avant que le consommateur ne soit lié par le contrat.

Les photographies, visuels, descriptions, notes de dégustation ou suggestions d’accords mets-vins n’ont pas de valeur contractuelle absolue et n’engagent Selectio que sur les caractéristiques substantielles du produit vendu. En cas d’indisponibilité d’un vin, Selectio peut proposer un remplacement par un vin de qualité et de valeur équivalentes ou supérieures, sous réserve que cette faculté soit clairement annoncée avant la commande et n’altère pas l’équilibre économique de l’offre.

4. Vente réservée aux majeurs

La vente de boissons alcoolisées sur selectio.fr est strictement réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus. En passant commande, le client déclare être majeur, disposer de la capacité juridique pour contracter et être autorisé, au regard de la loi applicable à son lieu de résidence et de livraison, à acheter des boissons alcoolisées.

Selectio se réserve le droit de mettre en place tout dispositif raisonnable de vérification de majorité au moment de l’accès au site, de la création du compte, de la souscription d’un abonnement, du paiement, de l’expédition ou de la livraison. Toute fausse déclaration sur l’âge du client ou du destinataire engage la responsabilité de son auteur et peut conduire au refus, à la suspension ou à l’annulation de la commande.

5. Création de compte

L’accès à certaines fonctionnalités du site, notamment la gestion d’un abonnement mensuel, le suivi des commandes ou l’accès à des avantages communautaires, peut nécessiter la création d’un compte client. Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Le client est seul responsable des actions effectuées depuis son compte, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse non imputable à sa faute. Selectio peut suspendre ou supprimer un compte en cas d’utilisation contraire aux présentes CGV, d’impayé, de fraude présumée ou de violation manifeste de la réglementation applicable.

6. Commande

Avant la validation définitive de la commande, le client doit pouvoir consulter le détail de son panier, le prix total, les frais de livraison applicables, les caractéristiques essentielles des produits ou abonnements choisis, les modalités de paiement, le délai ou la date de livraison, ainsi que les présentes CGV. L’achat à distance impose une information précontractuelle complète avant l’engagement du consommateur.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après confirmation de son contenu, acceptation des présentes CGV et validation du paiement. Le processus de commande doit permettre au client d’identifier et de corriger d’éventuelles erreurs avant la confirmation finale.

Selectio adresse ensuite au client une confirmation de commande sur support durable, reprenant les éléments essentiels du contrat. Cette confirmation doit notamment rappeler les informations relatives au droit de rétractation lorsqu’il existe.

7. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Le site Selectio affiche notamment des abonnements à 29,99 €/mois, 59,99 €/mois, 69,99 €/mois, 79,99 €/mois et 159,99 €/mois selon la formule choisie.

Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande, sauf offre mentionnant explicitement la gratuité de la livraison. Aucun frais supplémentaire ne peut être réclamé au consommateur s’il n’a pas été clairement porté à sa connaissance avant la conclusion du contrat.

Selectio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, les produits et abonnements sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande ou, pour les abonnements, au moment du renouvellement concerné lorsque les conditions tarifaires ont été valablement portées à la connaissance du client avant ce renouvellement.

8. Paiement

Le prix est payable comptant au moment de la commande ou, pour les abonnements, selon la périodicité prévue lors de la souscription. Le paiement peut être effectué via les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Selectio peut refuser ou suspendre toute commande en cas de défaut de paiement, de rejet bancaire, d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, d’informations incohérentes ou de litige antérieur non résolu avec le client. Le professionnel en ligne doit sécuriser le paiement et informer clairement le consommateur avant son engagement.

9. Abonnements mensuels

Selectio propose des formules d’abonnement mensuel permettant au client de recevoir régulièrement une box de vin. Le site se présente comme un service par abonnement mensuel de box vins livré à domicile.

Sauf mention contraire figurant sur la fiche produit ou dans l’offre souscrite, l’abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec renouvellement automatique à chaque échéance mensuelle. Le client autorise alors le prélèvement ou le paiement récurrent correspondant à la formule choisie, jusqu’à résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.

Avant la souscription, le client doit être informé de manière claire de la périodicité, du prix, du mécanisme de renouvellement automatique, des conditions de résiliation, de la date limite éventuelle pour éviter la facturation du mois suivant et des conséquences de toute résiliation en cours de période. Les contrats conclus à distance supposent une information transparente sur les engagements du consommateur.1

9.1 Renouvellement

Chaque abonnement est renouvelé automatiquement à sa date d’échéance mensuelle, sauf résiliation par le client avant la date limite indiquée dans son espace client, dans l’e-mail de confirmation ou sur la fiche de l’offre. Toute échéance déjà débitée emporte droit à l’envoi de la box correspondante, sauf exercice valable du droit de rétractation lorsque celui-ci demeure applicable.

9.2 Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par écrit adressé au service client, conformément aux modalités indiquées sur le site. Lorsque la résiliation intervient après le débit d’une échéance mensuelle déjà due, la résiliation prend effet pour l’échéance suivante, sauf disposition plus favorable prévue commercialement par Selectio.

La réglementation française impose aujourd’hui, pour certains contrats conclus en ligne, la possibilité d’une résiliation par voie électronique dans des conditions simples et accessibles. Les modalités pratiques de résiliation doivent donc être visibles et facilement utilisables par le client.entreprendre.

9.3 Suspension ou modification

Selectio peut proposer la suspension temporaire d’un abonnement, le changement de formule ou la modification de l’adresse de livraison selon les options réellement disponibles sur le site. Ces possibilités relèvent de la politique commerciale du vendeur et doivent être clairement encadrées et décrites au client avant leur utilisation.

10. Livraison et logistique

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, dans la zone de livraison desservie par Selectio et ses transporteurs. Les modalités, frais et délais de livraison doivent être communiqués avant la conclusion du contrat.

Lorsque aucune date précise n’est fournie, le vendeur doit livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire. En cas de retard de livraison, le consommateur peut mettre en demeure le vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si l’exécution n’intervient pas dans ce nouveau délai.

Selectio reste responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat à l’égard du consommateur, y compris lorsque la livraison est confiée à un transporteur choisi par le vendeur. Cette responsabilité de plein droit est expressément rappelée par la DGCCRF pour la vente à distance.

En cas d’adresse erronée fournie par le client, d’absence répétée, de refus injustifié de réception ou de non-retrait du colis dans les délais impartis, les frais liés à une nouvelle présentation ou à une réexpédition peuvent être mis à la charge du client si cette possibilité a été clairement portée à sa connaissance avant la commande.

11. Réception des produits

Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits au moment de la livraison ou dans les meilleurs délais suivant celle-ci. En cas d’anomalie apparente, de casse, de manquant ou d’erreur de préparation, le client doit contacter Selectio sans délai utile, en joignant tout justificatif pertinent, notamment des photographies.

Cette vérification ne prive pas le client de ses droits légaux en matière de conformité, de vices cachés ou de bonne exécution du contrat. Le vendeur demeure l’interlocuteur du client pour le traitement des incidents de livraison lorsque le transporteur a été choisi par le vendeur.

12. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter du lendemain de la réception du bien. Pour un contrat d’abonnement à livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter du lendemain de la réception du premier bien.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à Selectio avant l’expiration du délai de 14 jours, par tout écrit dénué d’ambiguïté ou au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition. Le simple refus du colis ou le renvoi du produit sans déclaration préalable ne suffit pas à exprimer valablement la rétractation.

Le client doit ensuite retourner les produits au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de rétractation. Les coûts directs de retour restent à sa charge, sauf si Selectio les prend à sa charge ou a omis d’informer le client qu’ils lui incombaient.

En cas de rétractation valable, Selectio rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

12.1 Spécificité des vins et boissons alcoolisées

La vente en ligne de vin reste en principe soumise au droit de rétractation de droit commun lorsqu’il s’agit de bouteilles standard ou de box de vins livrées dans des délais classiques. En revanche, la loi exclut du droit de rétractation la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel, par exemple certains grands crus réservés avant récolte.

Sauf cas entrant strictement dans cette exception légale, les box et bouteilles vendues sur Selectio doivent donc être traitées comme des biens soumis au droit de rétractation, sous réserve que les bouteilles retournées soient complètes, non consommées, correctement protégées et retournées dans un état permettant leur remise en vente lorsque la loi le permet.

12.2 Produits exclus ou cas particuliers

Conformément à la loi, le droit de rétractation peut être exclu pour certains biens nettement personnalisés ou pour certains contenus numériques fournis sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client et sa renonciation expresse à ce droit. Si Selectio propose des contenus numériques, avantages membres ou expériences digitales associés à une box, l’exclusion éventuelle ne pourra jouer qu’à la condition d’avoir recueilli les consentements requis avant l’exécution.

13. Garanties légales

Les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Le client peut agir en cas de produit impropre à l’usage habituellement attendu, non conforme à la description contractuelle ou affecté d’un défaut caché rendant le produit impropre à son usage.

Les modalités détaillées des garanties légales, incluant leur durée, les droits du consommateur et les voies de recours, doivent être rappelées au consommateur conformément aux obligations d’information applicables à la vente en ligne.

14. Responsabilité

Selectio est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, qu’elles soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires. Cette responsabilité n’est toutefois pas engagée en cas de faute du client, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou de force majeure.

Selectio ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise conservation des vins après livraison, notamment en cas d’exposition à une chaleur excessive, de stockage inadapté ou d’ouverture non conforme des bouteilles par le client. Cette limitation ne saurait toutefois faire échec aux garanties légales d’ordre public.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, abonnements, paiements, livraisons et relations clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site. Le client est invité à la consulter pour connaître les finalités de traitement, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits dont il dispose.

16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site selectio.fr, notamment les textes, visuels, logos, photographies, vidéos, charte graphique, marques, noms commerciaux et contenus éditoriaux, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

17. Médiation et litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité le service client de Selectio afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent être communiquées par le vendeur dans ses mentions obligatoires et ses CGV.

Le client peut aussi utiliser la plateforme SignalConso pour signaler un litige de consommation à une entreprise, comme le rappelle la DGCCRF dans ses informations au public.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux règles protectrices applicables aux consommateurs.

18. Formulaire type de rétractation

À l’attention de : Selectio – Dionysal Ecomm chemin des 3 bois, Haut Chaigneau – 33500 Néac FRANCE
contactselectio@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services ci-dessous :
Commande n° :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
E-mail :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification papier) :